Conditions générales de location
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions de location s'appliquent à tous les contrats de location conclus par l'intermédiaire de la société Riviera HomeLife Mangement SASU et notamment sur le site riviera-homelife.com.
Les conditions générales de location régissent les conditions de conclusion et d'exécution du contrat de location conclu entre le locataire et le bailleur (propriétaire du logement de vacances).
Riviera Homelife Management (ci-après dénommé "l'intermédiaire") n'agit ici qu'en tant qu'intermédiaire au nom et pour le compte du bailleur et n'est pas lui-même partie au contrat de location.
Article 2 - Conclusion du contrat de location
2.1. Le locataire peut faire une demande de réservation directement sur le site web (www.riviera-homelife.com). Une réservation ne devient effective qu'après réception de la confirmation de réservation par l'intermédiaire.
2.2. Par sa demande de réservation, le locataire accepte les présentes conditions générales de location ainsi que le règlement intérieur spécifique éventuellement applicable à l'hébergement choisi et éventuellement téléchargeable dans la fiche descriptive de l'objet loué.
2.3. Les demandes spécifiques du locataire sont reçues lors de la réservation et transmises au bailleur. Il n'existe toutefois aucune garantie quant à leur réalisation. Seules les conditions spécifiques confirmées par écrit par le bailleur peuvent lui être opposées.
Article 3 - Conditions de paiement
3.1. Un acompte de 20 % du montant total de la location doit être versé immédiatement, mais au plus tard 7 jours après réception de la confirmation de réservation.
3.2. Le paiement du reste du prix de la location est effectué spontanément - conformément aux indications figurant sur la facture - mais au plus tard 30 jours avant le début de la location.
3.3. Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire.
3.4. Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant le début de la location, le montant total de la location est payable immédiatement.
3.5. Si le locataire ne verse pas l'acompte et/ou le solde aux dates d'échéance convenues, le loueur est en droit de résilier le contrat de location après une mise en demeure avec fixation d'un délai restée sans effet et de facturer au locataire les frais de résiliation prévus à l'article 5.
Article 4 - Obligations du locataire
4.1. Le locataire s'engage à fournir à l'intermédiaire les informations sur lui-même et les autres voyageurs (le cas échéant) nécessaires à la conclusion du contrat de location et à son exécution. Ces informations comprennent le nom, l'adresse, le lieu de résidence, la date de naissance, la nationalité, le numéro de téléphone et l'adresse électronique.
4.2. Le locataire est responsable de l'obtention de tous les documents de voyage nécessaires à son séjour (passeport, visa, certificat de vaccination). Le locataire n'est pas autorisé à annuler le contrat de location parce qu'il n'a pas obtenu les documents de voyage nécessaires à son séjour ou parce qu'il ne les a pas en sa possession.
4.3. Pendant son séjour, le locataire est soumis à un devoir général de diligence en ce qui concerne l'objet loué et il assume la responsabilité du respect du règlement intérieur par tous les hôtes.
4.4. L'objet loué ne peut être occupé que par le nombre de personnes indiqué. En cas de suroccupation, le bailleur est en droit soit de résilier le contrat sans préavis conformément à l'article 6 des présentes conditions générales de location (si le nombre de personnes dépasse le nombre maximal d'occupants indiqué dans l'annonce), soit de facturer un supplément.
4.5. Les dommages causés par le locataire ou un autre hôte doivent être signalés immédiatement par e-mail à l'adresse suivante : complaint@riviera-homelife.com
Article 5 - Conditions de résiliation du locataire
5.1. En cas d'annulation par le locataire jusqu'à 24 heures avant la date d'arrivée prévue, les pourcentages suivants du prix net total de la location sont dus :
5.2. En cas de non-présentation (NO SHOW), 100 % du prix de la location est dû.
5.3. En cas de départ anticipé (sans accord préalable et sans accord écrit avec le loueur), la totalité du prix de la location est due.
5.4. Des frais de traitement de 30 euros seront facturés pour les annulations.
Article 6 – Caution
Au plus tard 7 jours avant le début de la location, le locataire doit remettre à l'agent la caution indiquée sur la confirmation de réservation à titre de garantie pour d'éventuels dommages locatifs.
Sont considérés comme dommages locatifs tous les dommages et dégradations du logement ainsi que les dommages, pertes ou vols de biens mobiliers présents dans le logement pendant la période de location.
En l'absence de dommages locatifs, la caution est restituée au locataire dans les 15 jours suivant son départ.
En cas de dommages locatifs, la caution sera restituée dans un délai maximum de 2 mois, après déduction des frais de réparation des dommages causés et sur présentation des justificatifs et factures.
Article 7 - Arrivée, départ et procès-verbal de remise/acceptation
7.1. Sauf accord contraire, le locataire peut prendre possession de l'objet loué entre 17h00 et 20h00 le premier jour de la période de location. Le départ doit avoir lieu le dernier jour de la période de location entre 08:00 et 10:00 heures.
7.2. La clé n'est remise qu'au locataire qui a réservé le voyage, sur présentation d'une pièce d'identité. Les autres hôtes ne peuvent recevoir la clé que sur présentation d'une procuration.
7.3. Le jour de l'arrivée, le locataire s'engage à prendre contact par téléphone avec la personne de contact sur place deux heures avant son arrivée afin de l'informer de l'heure d'arrivée prévue. Une arrivée après 20 heures n'est possible que si elle a été convenue au préalable avec la personne de contact sur place. Dans le cas contraire, la remise des clés peut être reportée jusqu'au lendemain sans que le locataire ait droit à une indemnisation ou des frais supplémentaires peuvent être facturés au locataire.
7.4. Les parties conviennent d'établir et de signer un état des lieux d'entrée/de sortie le jour de l'arrivée et le jour du départ. Le bailleur peut se faire représenter par une personne de son choix. Si le locataire quitte les lieux sans avoir signé l'état des lieux d'entrée/de sortie, l'agent pourra faire établir un état des lieux d'entrée/de sortie par un huissier de justice et facturer les frais afférents au locataire.
Article 8 – Défauts
8.1. Les plaintes concernant les défauts de l'objet loué doivent être adressées immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant leur apparition ou leur prise de connaissance, par téléphone ou par e-mail à complaint@riviera-homelife.com. En cas de non-communication dans le délai susmentionné, le locataire est responsable du défaut et de tous les dommages consécutifs.
8.2. Le locataire est tenu de coopérer à la correction des défauts, de limiter les dommages et d'accorder un délai raisonnable pour la correction des défauts. A cet effet, le locataire doit permettre au bailleur d'accéder à l'objet loué.
Article 9 - Dispositions particulières relatives à l'utilisation de la piscine
9.1. L'utilisation de piscines privées ou l'utilisation des piscines dans les logements de vacances se fait aux risques et périls de l'utilisateur.
9.2. Le loueur est responsable de la mise en place de mesures de sécurité appropriées pour la piscine, conformément aux lois du pays dans lequel se trouve la location.
9.3. Les piscines des biens loués peuvent être protégées par différents systèmes de sécurité (système d'alarme, clôture, bâche). Si un système d'alarme est présent, il est strictement interdit au locataire de le désactiver. Les systèmes de sécurité existants ne dispensent pas le locataire de son devoir de surveillance permanent vis-à-vis des enfants qui l'accompagnent éventuellement.
9.4. Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent utiliser la piscine que sous la surveillance d'un adulte, et les enfants doivent porter une aide à la natation. Les mesures de sécurité ne doivent pas être considérées comme un substitut au devoir de surveillance des parents sur leurs enfants.
9.5. Au début de la location, le bon fonctionnement du système de sécurité en place sera vérifié en présence du locataire et son fonctionnement sera expliqué au locataire. Tout dysfonctionnement du système de sécurité pendant la durée de la location doit être immédiatement signalé par le locataire à l'intermédiaire ou au loueur.
9.6. Il est interdit au locataire d'utiliser lui-même la technique de la piscine. En cas de problème avec la piscine (par exemple, si la piscine devient verte ou si le système de nettoyage ou de chauffage ne fonctionne pas correctement), le locataire doit immédiatement en informer l'agent ou le loueur afin d'éviter tout dommage consécutif.
Article 10 - Règlement intérieur général
10.1. Le locataire assume la responsabilité du respect du règlement intérieur général et, le cas échéant, du règlement intérieur spécifique à l'objet loué par tous les hôtes.
10.2. Il est interdit de fumer à l'intérieur de l'objet loué. Les cendriers éventuellement présents sont destinés à l'extérieur.
10.3. A la fin du séjour, le locataire doit :
- laisser l'objet loué propre et en ordre,
- évacuer lui-même les ordures ménagères, les bouteilles, le papier, etc. et nettoyer le barbecue,
- vider le lave-vaisselle et le réfrigérateur.
Ces prestations ne sont pas couvertes par les frais de nettoyage forfaitaires. En cas de non-respect des obligations susmentionnées, le bailleur est donc en droit de retenir une partie de la caution de location pour couvrir les frais de nettoyage supplémentaires.
10.4. La langue des programmes de télévision reçus est réglée par le bailleur et ne peut pas être modifiée par le locataire. En cas de non-respect de cette interdiction, l'intervention éventuelle d'un technicien pourra être facturée au locataire.
10.5. Si l'objet loué propose le WLAN, celui-ci est uniquement destiné à un usage privé et ne fait pas partie des conditions essentielles du contrat. Il n'existe aucune garantie quant au bon fonctionnement de la connexion Internet, même si le site Internet indique que le WLAN et/ou l'accès à Internet sont disponibles dans la Pièce louée. Le bailleur n'est pas responsable vis-à-vis du locataire ou d'autres hôtes si le WLAN et/ou l'accès à Internet ne fonctionnent pas (temporairement) ou ne sont pas disponibles.
10.6. En raison des vents forts et très soudains dans la région, les parasols doivent être fermés et les stores rentrés à chaque fois que l'on quitte l'objet loué. En cas de dommages, le bailleur est en droit de déduire le montant de la caution de location ou de facturer un supplément.
10.7. Les coussins et les matelas doivent être utilisés uniquement avec des serviettes et doivent être rangés pendant la nuit. En cas de dommages (p. ex. salissures dues à des taches de moisissure), le bailleur est en droit de déduire la caution de location ou de facturer un supplément.
10.8. Si des animaux sont admis dans l'objet loué, seul le séjour d'animaux âgés d'au moins un an est autorisé. Pour cela, l'autorisation préalable et expresse du bailleur est requise dans le cadre de la confirmation de réservation. Des frais supplémentaires de 25 €/animal/semaine s'appliquent.
Lors du séjour d'un animal dans l'objet loué, il convient de tenir compte des points suivants :
- les équipements pour animaux (tels que gamelles, couvertures ou jouets) ne sont pas mis à disposition et doivent être apportés ;
- l'utilisation de la piscine est strictement interdite aux chiens pour des raisons d'hygiène et par respect pour les locataires suivants ;
- les chambres à coucher, les lits et les canapés sont interdits aux chiens - les salissures des canapés, couvre-lits, etc. seront facturées ;
- les animaux ne doivent pas faire leurs besoins sur les pelouses des terrains. Si le non-respect de cette règle nécessite une intervention horticole, par exemple la pose partielle de gazon en rouleau pour rétablir une pelouse uniforme (entre autres en cas de taches jaunes inesthétiques dues à l'urine), celle-ci sera facturée au locataire.
Sans préjudice du droit du bailleur de résilier le contrat de location conformément à l'article 12 et sans préjudice d'autres demandes de dommages et intérêts, le bailleur peut facturer une indemnité forfaitaire de 150,00€/animal domestique/jour en cas de présence d'animaux domestiques dans la location non autorisée au préalable.
Article 11 - Nombre de voyageurs
11.1. Le nombre d'invités indiqué dans la confirmation de réservation ne doit pas être dépassé.
11.2. Le préjudice subi par le loueur suite à la violation de l'article 11.1 est fixé d'avance à 150,00€ par jour pour chaque personne dépassant le nombre maximum de voyageurs autorisé. Il s'agit d'une amende qui s'applique sans préjudice du droit du bailleur de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
Article 12 – Résiliation
Dans les cas suivants, le bailleur est en droit de résilier le contrat sans préavis, par écrit ou par e-mail, et d'exiger l'évacuation immédiate de l'objet loué :
I. Le locataire ou un autre hôte commet une grave infraction à son devoir de diligence à l'égard de la chose louée OU
II. Le locataire loge dans la chose louée un nombre de personnes et/ou d'animaux supérieur ou différent de celui qui a été convenu par contrat OU
III. Le locataire ou un autre hôte cause des dommages à l'objet loué OU
IV. Le locataire ou un autre hôte est responsable des perturbations OU
V. Le locataire manque d'une autre manière à ses obligations de locataire.
Dans ces cas, le locataire n'a pas droit au remboursement du prix de la location, sans préjudice d'autres demandes de dommages et intérêts que le bailleur peut faire valoir.
Article 13 - Exclusions de responsabilité
La responsabilité du bailleur est exclue, dans les limites autorisées par la loi, dans les cas suivants :
- perte de fonctionnement des appareils d'aménagement (appareils ménagers, appareils électriques, tuyauterie, etc.) de l'objet loué. En cas de dysfonctionnement, le bailleur s'efforce de remplacer ou de faire réparer le logement, étant entendu que la durée de la réparation peut dépasser la durée du séjour du locataire en raison des spécificités du pays, notamment en haute saison.
- Nuisances sonores et bruyantes dues aux voisins, aux travaux de construction ou à l'agriculture.
Article 14 - Force majeure
La responsabilité du bailleur est exclue en cas de force majeure. Est considéré comme force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur d'une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de l'obligation par le débiteur (article 1218 du Code civil français). Sont considérés comme cas de force majeure, entre autres (mais pas exclusivement) : les phénomènes naturels et météorologiques, les grèves, les guerres, les embargos, les ordres des autorités, etc.
Si, en raison d'un cas de force majeure, l'objet loué devient inutilisable ou inaccessible, le bailleur s'efforcera, par l'intermédiaire de l'agent, de trouver une solution de remplacement pour le locataire. Si aucune solution de remplacement satisfaisante ne peut être trouvée pour le locataire, le contrat de location sera résilié de plein droit et toutes les sommes versées d'avance par le locataire lui seront remboursées.
Article 15 - Dispositions finales
15.1. Les présentes conditions générales de location et les contrats individuels de location sont exclusivement régis par le droit français.
15.2. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation d'un contrat de location soumis aux présentes Conditions Générales de Location sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Fréjus (France).
15.3. Sans préjudice des dispositions du point 15.2, le locataire est informé de la possibilité de déposer, en cas de litige, une demande de conciliation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.